Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales sont applicables à nos prestations de services ou ventes, quelques soient les conditions générales de l’acheteur ou client. Toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord exprès de notre Entreprise.

COMMANDE
Chaque commande est subordonnée à l’acceptation expresse de notre part par écrit, fax, mail ou autre. Les commandes passées téléphoniquement ne seront considérées comme définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou annulation sans notre accord express. Toute modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle est signifiée avant l’expédition des produits et uniquement si la commande n’a pas générée de fabrication spéciale. En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du client, les acomptes versés resteront acquis.
Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution d’une commande si l’acheteur n’a pas réglé ses factures antérieures ou si nous jugeons la situation financière du client trop précaire.

DEVIS
Tous nos devis feront l’objet d’un écrit de notre part. Nos prix sont établis hors taxes. Nos marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.Les prix figurants sur nos devis ne sont applicables que dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission sauf mention contraire. Passé ce délai ils doivent faire l’objet d’une nouvelle étude. Tous travaux, réparations, ou fournitures autres que celles prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire approuvé par nos soins.

ACOMPTE
Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur, lors de la commande,
un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du prix total de la commande et ceci notamment pour toute commande demandant une fabrication spéciale ou pour tout nouveau client.

LIVRAISON
A la livraison nous invitons le client à vérifier l’état de la marchandise.
Tout problème rencontré doit faire l’objet de réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Toute réserve devra être formulée par écrit ou mail dans un délai de 3 jour. Passé ce délai la livraison sera réputée conforme à la commande.

DELAIS DE LIVRAISON
Sauf cas particulier dûment explicite, les délais de livraison indiqués n’ont aucun caractère de rigueur et sont donnés à titre indicatif. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat ou demander tous dommages et intérêts.
Le client ne pourra en aucun cas formuler une réclamation en cas de retards résultant d’événements, actes ou faits non imputables à notre société (cas de force majeure, incendie, bris de machines, grève, retard dans l’approvisionnement de nos matières premières…)

TRANSPORT
Quelque soit le mode de transport et les modalités de règlement, le type de port (dû, payé ou franco) les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le déchargement est sous la responsabilité du client.

PRIX Le prix applicable sera fixé à partir de nos tarifs en vigueur à la date de la commande ou dans le contrat nous liant avec le client. Les prix indiqués au client s’entendent hors taxes et hors éco-participation. Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis après information préalable .

MODALITES DE PAIEMENT
Toutes réclamations relatives à la facture devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de notre facture. Sauf stipulation particulière mentionnée sur le bon de commande et acceptée par nos soins, nos factures sont payables au comptant à la livraison ou par LCR à 45 jours date de facture. Le règlement même anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

PENALITES DE RETARD
La date de règlement mentionnée sur la facture constitue la limite au-delà de laquelle des pénalités de retard seront appliquées. Conformément à la Loi NRE du 15.05.01 une pénalité au taux de la BCE majorée de 7 points sera facturée en cas de paiement tardif et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le défaut de paiement à l’échéance comme le défaut d’acceptation d’effet, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les commandes en cours et quand bien même elles feraient l’objet de traites.

CLAUSE PENALE
Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20% des sommes dues avec un minimum de 150 euros hors taxe.

CLAUSE RESOLUTOIRE
Le non-respect par le client de ses obligations nous donne la faculté, de plein droit et sans préavis, par envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours ou de les résilier. Dans ce cas les paiements partiels reçus nous resteront acquis définitivement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi 80335 du 12.05.80 nous nous réservons la propriété des produits et marchandises livrés jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix et des accessoires. En cas de paiement partiel du prix à l’échéance nous nous réservons le droit de reprendre possession des produits ou marchandises à vos frais risques et périls.

LITIGES
En cas de contestations relatives à l’exécution du contrat ou de paiement du prix, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,
élection de domicile est faite à notre siège social.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE
de Laval sera seul compétent quelque soit le lieu d’exécution de la vente et même en cas de pluralité de défenseurs.